Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
Article 2 de l'Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-4-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.