Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 janvier 2014
Dernière modification : 1 janvier 2014

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°384094
Conclusions du rapporteur public · 4 mai 2016

Un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant trente-cinq suppressions d'emplois a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 3 décembre 2013 et le juge commissaire a autorisé les licenciements par ordonnance du 11 décembre 2013.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374409
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2014

Un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant trente-cinq suppressions d'emplois a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 3 décembre 2013 et le juge commissaire a autorisé les licenciements par ordonnance du 11 décembre 2013. […] Le juge des référés a rejeté cette dernière demande par une ordonnance du 20 décembre 2013 pour défaut d'urgence. Le comité d'entreprise se pourvoit en cassation dans ce référé.

 

Décisions6


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 10 mars 2017, n° 17/00194

— 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR La SA MMA IARD, dont le siège social est […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 février 2022, n° 18/03051

Infirmation — 

[…] Par ordonnance en date du 11 décembre 2013, saisi par M. Z à l'encontre de M. et M me X et du syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. A.

 

3Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2015, n° 13/04433

Infirmation partielle — 

[…] Le jugement a été notifié le 21 mai 3013 à maître X, es qualités, qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 29 mai 2013 ; F G a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 4 juin 2013 ; une ordonnance du 11 décembre 2013 a joint les deux affaires.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-1 ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le 2° du I de son article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11-2
Article 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti