Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 février 2014
Dernière modification : 1 février 2014
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale

Commentaires13


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
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- Article L. 5432-2 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 I. […] - Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines. […] - Article L. 5432-4 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…
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Article L. 5432-2 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 I. ­ […] Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432­1 et L. 5432­2 est punie des mêmes peines. ­ […] Article L. 5432-4 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131­35 du code pénal ; […]

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, n° 21-14.494

Rejet — 

[…] sans pourtant disposer, compte-tenu d'une tolérance des services de contrôle de l'ARS, du diplôme nécessaire à l'exercice de cette fonction (conclusions d'appel de l'exposante p. 4 § 9 non contestées par la salariée) ; que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'une ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 avait ensuite imposé au personnel appelé à délivrer au public des médicaments le port d'un badge distinctif sous peine de sanction pénale, et qu'il avait alors immédiatement encouragé la salariée à passer le diplôme de préparateur en pharmacie, avait pris à sa charge la formation professionnelle à ce titre, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
Chapitre Ier : Médicaments à usage humain
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-19
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-39
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-6-3, Art. L5421-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13