Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013

Article 19 de l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-7, Art. L1435-7-1, Art. L1435-7-2

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