Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013
Article 6 de l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2014
- Article L. 5424-18 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Abrogé par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6 Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125-32, […] - Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 - M. […] Code de la santé publique (1) Partie législative Article L. 4211-1 Article L. 5125-1 Article L. 5424-18 (2) Partie réglementaire Article R. 5125-26 Article R. 5125-27 Article R. 5125-28 Article R. 5125-29 2. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article L 5424-2 Modifié par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6 Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ; 3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, […]
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