Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013
Article 7 de l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5425-1
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