Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013
Article 1 de l'Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L126-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3
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