Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014
Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-16-1
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