Article 5 de l'Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité de l'article 5 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. […] Cette ordonnance a introduit un nouvel article du code de commerce, l'article L. 232-25, qui dispose : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, […]