Article 4 de l'Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier, Sct. Section 1 : Définition, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. L254-8, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L254-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.