Article 115 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L926-4, Art. L956-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L926-3, Art. L956-4

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.