Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. […] Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation - Article L. 611-8 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 6 I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. […] Loi n 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ­ Article 17 B. Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. […]