Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 23 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L622-13
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 25 juin 2021, n° 19/18623
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Selon les dispositions de l'article L622-13 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 23 […]
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