Article 25 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juil et 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ­ Article 42 (…) 53° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, après les mots : « sociétés de capital­risque, des fonds communs de placement à risques, », […] des fonds professionnels de capital investissement, » ; (…) 12. […] Article L. 622-20 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25 Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt colectif des créanciers. […]