Article 29 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

[…] + Fgolité + Fratemmère RÈPURLIQUE FRANÇAISE | | REQUEÊTE EN RELEVE DE FORCLUSI#JN {. SFERDITE S Pos." FIE CNE Article L.622-26 du Code de commerce N° e : (loi du 26 juillet 2005 modifié par Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 – art. 29) Redevable : EURL B 28 > . N° dossier : N° SIREN : 521 982314 .. .. .. Le Comptable des finances publiques de Seine et Marne, chargé du recouvrement des titres de perception, qui a élit domicile en ses bureaux situés 38, […] a l'honneur de vous exposer les faits ci-après :

[…] Elle dit que l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a supprimé la condition tenant au caractère « volontaire » de l'omission de créancier par le débiteur et précise, dans son article 29, que ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'obligation de déclarer sa créance.