Article 28 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

[…] Il est à noter au demeurant que la solution jurisprudentielle applicable aux faits de l'espèce est désormais consacrée par la loi puisque, pour les procédures ouvertes à compter du 1°" juillet 2014, l'article L622-25-1, créé par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 28, dispose que « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ».