Article 53 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ». 11. […] - Article L. 631-14 Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 53 Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]