Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 63 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L641-2
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, 26 septembre 2014, n° 2014014532
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