Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 86 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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[…] Article L.653-7 du Code de Commerce (Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 -art. 86) […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 juin 2017, n° 15/04909
[…] Article L653-7 ' Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 86
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[…] Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. - Article L. 651-3 Modifié par Ordonnance n ° 2014 - 326 du 12 mars 2014 - art. 86 Dans les cas prévus à l'article […]
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