Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 108 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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