Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 109 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1222-6
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Décisions • 13
[…] Après cette phase de concertation, ce chapitre 4 rappelle les dispositions de l'article L. 2243-23 (devenu L. 2243-19) qui renvoie pour la procédure à suivre à l'article L. 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 109, dont il est rappelé qu'il dispose que :
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[…] Après cette phase de concertation, ce chapitre 4 rappelle les dispositions de l'article L. 2243-23 (devenu L. 2243-19) qui renvoie pour la procédure à suivre à l'article L. 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 109, dont il est rappelé qu'il dispose que :
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 2 juin 2021, n° 18/02122
[…] Après cette phase de concertation, ce chapitre 4 rappelle les dispositions de l'article L. 2243-23 (devenu L. 2243-19) qui renvoie pour la procédure à suivre à l'article L. 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 109, dont il est rappelé qu'il dispose que :
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