Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 84 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L644-5
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 30 mars 2018, n° 2018001373
[…] Article L644-5 modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 84 […]
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