Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/2014

Entrée en vigueur le 22 mars 2014

L'autorisation unique devient caduque à l'issue d'un délai et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 1 mars 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16

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