Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
Article 15 de l'Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2014
Entrée en vigueur le 22 mars 2014
Pour l'application du présent titre :
1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
2° Les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées par les législations qui les prévoient.
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