Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 (1) Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ­ Article 5 Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. […] Article 2Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45­2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé. […] Article 4 Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45­2658 du 2 novembre 1945 précitée, […]

relatives à l'outre-mer, dont l'article 3 a créé l'article LO. 6113-1 du code général des collectivités territoriales. 5 L'Union des Comores se situait, en 2016, au 160ème rang (sur 188) du classement de l'indice de développement humain de l'ONU. 6 Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. 7 publié au rapport annuel du Conseil d'Etat. 8 Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative […]

Le préfet doit systématiquement se prononcer, en cas de demande, sur le maintien ou non de l'intéressé en rétention, possible uniquement si la demande présente selon lui un caractère dilatoire: Ensuite, l'étranger dispose d'un délai de contestation de 48 h non prorogeable, décision du juge administratif dans les 72 h, avec un appel pouvant donner lieu à des rejets par ordonnance. […]