Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014
Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L430-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.