Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions d'extension
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L950-1
II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
nouveau point de départ du délai du mémoire en défense, interrompu par l'ordonnance de radiation, la notification de la décision de réinscription. […] Je n'ai pas trouvé d'exemple récent d'ordonnance admettant que, dans ce cas, l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences excessives. Au contraire, plusieurs ordonnances qui radient le pourvoi, retiennent que l'absence d'exécution n'est pas étrangère aux difficultés financières du créancier. […] L'ordonnance du conseiller délégué