Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014

Article 13 de l'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-2

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-33 I du 22 septembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2015

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