Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
Article 17 de l'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
En revanche, le gouvernement français, par la voix de ses Premier ministre, ministre des Finances et des Comptes Publics ainsi que ministre du Redressement Productif et du Numérique, a, par son ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, souhaité légiférer en la matière. […] Afin de pallier à cette possibilité de poursuites, l'ordonnance française a créé une procédure nouvelle pour un statut nouveau, celui d'intermédiaire en financement participatif, conformément à l'article 17 de l'ordonnance, statut exclusivement réservé aux personnes morales (cf. Article 17). […]
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En revanche, le gouvernement français, par la voix de ses Premier ministre, ministre des Finances et des Comptes Publics ainsi que ministre du Redressement Productif et du Numérique, a, par son ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, souhaité légiférer en la matière. […] Afin de pallier à cette possibilité de poursuites, l'ordonnance française a créé une procédure nouvelle pour un statut nouveau, celui d'intermédiaire en financement participatif, conformément à l'article 17 de l'ordonnance, statut exclusivement réservé aux personnes morales (cf. Article 17). […]
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