Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 11 avril et 19 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation, Art. L547-1, Art. L547-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9
Cette dernière a été introduite en 2014 avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, relative au financement participatif. Ce texte a pour objectif de créer un cadre juridique adapté à ce type de financement, tout en protégeant les investisseurs.