ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Article 15 de l'Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2014
Les modalités d'application des titres Ier et II de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19DA01021, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. L'article 15 de cette ordonnance du 26 janvier 2017 a précisé les conditions de son entrée en vigueur : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014619 du 12 juin 2014, avant le 1 er mars 2017, […]
Lire la suite…- Instruction des demandes d'autorisation·
- Nature et environnement·
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Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d'une autorisation au regard des règles d'urbanisme ainsi que sur l'office du juge. […] Pour mémoire, préalablement à la publication de l'ordonnance du 26 janvier 2017 définissant et encadrant le régime juridique de l'autorisation environnementale, l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (pour les installations ICPE) et l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 (pour les installations IOTA) avaient créé un régime, expérimental, d'autorisation […]
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