ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Article 5 de l'Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2014
Entrée en vigueur le 16 juin 2014
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de l'article 4, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté motivé toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts.
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