ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Article 9 de l'Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2014
Entrée en vigueur le 16 juin 2014
Les contestations relatives à l'autorisation unique relèvent du contentieux de pleine juridiction.
Le décret prévu à l'article 15 précise les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être déférées à la juridiction administrative.
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