ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014
Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L814-4
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