ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014
Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/2014
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.