Article 3 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 25