Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électroniqueAbrogé

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1Les obligations des logiciels de facturation électronique en matière de conformité aux exigences légales
www.kga-avocats.fr · 30 avril 2023

En France, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a été prise pour transposer cette directive. Par ailleurs, le Code général des impôts (CGI) prévoit également des dispositions spécifiques concernant la facturation électronique et les logiciels de gestion qui doivent respecter certaines conditions pour être considérés comme conformes.

 

2La facturation électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises.
Village Justice · 31 janvier 2022

La facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est d'ores et déjà obligatoire pour toute facture émise par un fournisseur s'adressant à un Client relevant de la sphère publique. Elle sera désormais obligatoire entre toutes les entreprises. […] Elle a été rendue obligatoire par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 (relative au développement de la facturation électronique) pour les contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 25 et 51 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu