ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014
Article 3 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1153-5
Commentaires • 2
1. Les autres mesures de loi pour l’égalité hommes-femmesAccès limité
LégiSocial
2. Les règles d’affichage changentAccès limité
LégiSocial
Décision • 0
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