Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
Article L. 641-4 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 20 Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. […]