ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014
Article 5 de l'Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L772-1
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