ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014
Article 20 de l'Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-3-1
III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.