Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2014 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er ;
Vu l'avis du Comité national « trames verte et bleue » en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Déficit de l'offre : la procédure intégrée pour le logement (PIL) L'ordonnance (PIL- Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013) a créé la procédure intégrée pour le logement afin de contribuer à répondre au déficit de l'offre de logements. […] Par l'ordonnance du 17 juillet 2014, le législateur a souhaité offrir cette même possibilité aux projets d'immobilier d'entreprise présentant un intérêt économique majeur en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable.