ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014
Article 4 de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-26
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.