ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 25 de l'Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L315-5

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