ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014
Article 1 de l'Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-2
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