ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014
Article 32 de l'Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2014
>
Version12/09/2015
Entrée en vigueur le 12 septembre 2015
Modifié par : LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.