Article 37 de l'Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2323-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L533-26, Art. L511-52

- Code de l'énergie

Art. L111-43, Art. L111-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2323-64