ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014

Article 40 de l'Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 7

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