ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014
Article 24 de l'Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2014
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 179
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.
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