Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-22

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